CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Société éditrice du Site :
1Healthmedia - Health Initiative
SAS au capital de 2.000 €
19-21 rue Dumont d'Urville 75016 Paris
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 838 045 987
Email du point de contact : roy@lepointveterinaire.fr
Numéro de téléphone du point de contact : 01 76 21 92 45
Langue du point de contact : français.
N° TVA intracommunautaire : FR17 838 045 987
Hébergement du Site :
Société OCTOPUCE
SARL au capital de 50.000 €
25 rue Popincourt 75011 Paris
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 480 189 067
Web : www.octopuce.fr
Numéro de téléphone : +33(0)972442915
Date de dernière mise à jour : 06/05/2025
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible à l'adresse URL suivante : https://roy.lepointveterinaire.fr/ (ci-après le « Site »), et notamment des données mises à la disposition de l'utilisateur au sein de l'annuaire ROY accessible via le Site (ci-après l'« Annuaire »).
Tout utilisateur qui utilise le Site ainsi que l'Annuaire s'engage à respecter les présentes conditions générales d'utilisation.
L'Annuaire constitue une base de données, au sens des Articles L.341-1 à L.343-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, créée et produite par la société 1Healthmedia - Health Initiative et qui rassemble notamment les coordonnées de vétérinaires, auxiliaires vétérinaires, prestataires, laboratoires, fournisseurs de produits et services vétérinaires ainsi que des organismes publics et associations.
2. Compte utilisateur
2.1 L'accès à l'Annuaire nécessite la création d'un compte utilisateur. Seuls les professionnels au sens du code de la consommation sont en mesure de créer un compte utilisateur.
L'utilisateur reconnaît et accepte que la création de ce compte utilisateur implique que certaines des données indiquées soient intégrées audit Annuaire et soient par conséquent accessibles par les autres titulaires de comptes utilisateur.
Les données insérées par l'utilisateur au sein du formulaire d'inscription sont destinées à 1Healthmedia - Health Initiative en sa qualité de responsable de traitement. Elles sont traitées aux fins de permettre audit utilisateur d'accéder à son compte utilisateur et de gérer ses accès aux informations mises à disposition s'agissant du « pôle vétérinaire » (notamment : fiches fournisseurs et vétérinaires avec leurs coordonnées, mise à disposition d'annonces d'offre d'emploi publiées par des tiers, etc.).
1Healthmedia - Health Initiative traite également les données de l'utilisateur aux fins de personnaliser les contenus affichés sur le Site au regard de ses intérêts et préférences personnelles et lui envoyer des informations et communications relatives à 1Healthmedia - Health Initiative (sans promotion de ses services ou produits) ainsi que relatives aux partenaires de 1Healthmedia - Health Initiative (ce de façon automatique et passive).
Dans le cadre de la création de son compte, l'utilisateur s'engage à indiquer des informations exactes et complètes conformément au formulaire d'inscription disponible sur le Site.
L'utilisateur s'engage notamment à ne pas communiquer d'informations susceptibles d'induire en erreur les autres utilisateurs. Il s'engage également à mettre à jour sans délai toute information qu'il aura communiquée dans ce cadre, et de manière plus générale toute information apparaissant sur son compte utilisateur.
Dans l'hypothèse où l'utilisateur communiquerait des informations erronées et/ou susceptibles d'induire en erreur les autres utilisateurs, 1Healthmedia - Health Initiative aura la faculté de suspendre ou supprimer l'accès de l'utilisateur à son compte utilisateur ainsi qu'à l'Annuaire.
2.2 L'utilisateur s'engage à ne pas communiquer aux tiers ses identifiants et codes d'accès à son compte utilisateur.
Tout accès et utilisation du compte utilisateur sera considéré comme effectué par l'utilisateur titulaire dudit compte utilisateur. Ce dernier est seul responsable de tout détournement, perte ou utilisation non-autorisée de ses identifiants et mots de passe ainsi que de son compte utilisateur.
2.3 En cas de non-respect par l'utilisateur des termes et conditions des présentes conditions générales d'utilisation et/ou en cas de comportement susceptible de causer un préjudice à 1Healthmedia - Health Initiative ou à un autre utilisateur et/ou en cas de manquement de l'utilisateur à la règlementation applicable, 1Healthmedia - Health Initiative pourra mettre en demeure l'utilisateur de cesser le manquement en cause par courrier et/ou courriel ou/ou notification sous toute autre forme.
Dans l'hypothèse où il ne serait pas remédié au manquement concerné dans un délai de 7 jours à compré de la réception ou de la première présentation du courrier / du courriel / de la notification susmentionnée, 1Healthmedia - Health Initiative aura la faculté de suspendre ou supprimer le compte utilisateur de l'utilisateur concerné.
1Healthmedia - Health Initiative pourra immédiatement suspendre ou supprimer le compte de l'utilisateur concerné (sans avoir à respecter le délai de prévenance de 7 jours susmentionné) si le manquement en cause est susceptible de porter irrémédiablement atteinte aux intérêts de 1Healthmedia - Health Initiative et/ou d'un autre utilisateur.
2.4 Dans l'hypothèse où l'utilisateur serait informé de l'utilisation de son compte utilisateur par un tiers, il s'engage à en informer sans délai 1Healthmedia - Health Initiative au moyen du formulaire de contact mis à disposition sur le Site. Dans cette hypothèse, 1Healthmedia - Health Initiative aura la faculté de modifier les identifiants de l'utilisateur concerné et/ou de supprimer son compte utilisateur.
3. Accès au Site et à l'Annuaire
1Healthmedia - Health Initiative met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Site et à l'Annuaire, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.
1Healthmedia - Health Initiative n'est ainsi pas en mesure de garantir à l'utilisateur un accès continu au Site et à l'Annuaire, lequel dépend notamment de la disponibilité et de la continuité de connexions d'entités tierces.
1Healthmedia - Health Initiative ne peut être tenue responsable d'une interruption de l'accès au Site ainsi qu'à l'Annuaire ne relevant pas de son contrôle.
L'utilisateur reconnaît que 1Healthmedia - Health Initiative pourra être amenée à suspendre l'accès au Site Internet et à l'Annuaire à des fins de maintenance ainsi qu'en cas de nécessité technique.
4. Conditions d'utilisation du contenu du Site et de l'Annuaire
Le Site, l'Annuaire et l'ensemble de leur contenu (textes, images fixes ou animées, bases de données, programmes, etc.) sont protégés par le droit d'auteur.
Le Site et l'Annuaire sont destinés à un usage privé au sens de l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Hors la prise de contact professionnel non commercial auprès d'un ou des praticien(s), laboratoire(s) et fournisseur(s) de produits et services vétérinaires, auxiliaire(s) vétérinaire(s), administration(s), groupement(s) d'intérêt économique et réseau(x) de cliniques listé(s) dans le Site ou l'Annuaire, toute reproduction de données contenues par le Site ou l'Annuaire ou utilisation desdites données à des fins commerciales, notamment de promotion commerciale, prospection commerciale, de vente(s) de produits ou prestation(s) de services, quel que soit le support (postal, téléphonique, électronique ou autre), sans le consentement de 1Healthmedia - Health Initiative, est interdite, sauf accord de licence préalable conclu avec 1Healthmedia, sous réserve des règles applicables à la protection des données à caractère personnelle. L'Utilisateur n'est donc pas autorisé à utiliser les données contenues par le Site ou l'Annuaire à des fins de démarchage, de promotion ou des fins commerciales.
L'utilisation du Site et de l'Annuaire est également limitée à une utilisation manuelle à l'exclusion de toute autre utilisation. Notamment, tout usage d'un robot (et notamment de « bots ») de même que toute utilisation des données pour une utilisation systématique et répétée (en ce compris le « crawl » du Site par tout logiciel, Intelligence Artificielle, etc.) est interdit.
1Healthmedia - Health Initiative autorise uniquement l'utilisateur à visualiser ces informations à titre personnel et privé.
Toute utilisation non expressément autorisée par les présentes conditions générales d'utilisation est interdite et nécessite l'accord préalable écrit de 1Healthmedia - Health Initiative, notamment :
- La reproduction des marques et logos de 1Healthmedia - Health Initiative
- La création de liens hypertextes profonds vers des pages autres que la page d'accueil du Site
- L'extraction totale ou partielle des bases de données du Site et de l'Annuaire
- L'utilisation des programmes et scripts du Site et de l'Annuaire
5. Obligations générales de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Site et l'Annuaire dans le respect des présentes conditions générales d'utilisation ainsi que de la règlementation applicable.
- Adopter tout comportement ainsi qu'à tout mettre en œuvre afin de se prémunir contre les risques de piratage et détournement de son compte utilisateur.
- Observer la confidentialité la plus totale quant à ses identifiants et son mot de passe d'accès à son compte utilisateur.
- Faire observer le respect des obligations prévues aux présentes conditions générales d'utilisation par ses préposés, employés, représentants, agents, mandataires, contractants.
- L'utilisateur s'engage à ne pas louer, vendre ou exploiter commercialement le Site et/ou l'Annuaire ni céder ou concéder le Site et/ou l'Annuaire à un tiers.
- Toute extraction ou réutilisation d'une partie substantielle du contenu du Site et de l'Annuaire sans le consentement de 1Healthmedia - Health Initiative est interdite.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Le Site, l'Annuaire et leur contenu sont, sauf indication contraire particulière, la propriété exclusive de 1Healthmedia - Health Initiative.
Le Site et l'Annuaire (en ce compris leur contenu) sont notamment protégés par les dispositions du Titre IV du Livre III du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par les articles L.112-1 et L. 112-3 de ce code, relatifs au droit d'auteur.
Les marques et logos présents sur le Site et l'Annuaire sont des marques déposées.
6.2 Aucune stipulation des présentes conditions générales d'utilisation ne saurait être interprétée comme concédant à l'utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle portant sur le Site et l'Annuaire ainsi que sur les marques et logos de 1Healthmedia - Health Initiative.
1Healthmedia - Health Initiative concède uniquement à l'utilisateur un droit d'usage du Site et de l'Annuaire, conformément aux termes et conditions des présentes.
6.3 Toute reproduction totale ou partielle du Site, de l'Annuaire et de leur contenu, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation expresse de 1Healthmedia - Health Initiative ou des tiers détenteurs des droits, est interdite.
L'impression papier est autorisée pour une copie privée au sens de l'article L. 122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos de 1Healthmedia - Health Initiative sans son autorisation est interdite.
Certaines images peuvent représenter des personnes, lesquelles disposent d'un droit absolu sur leur image. Toute reproduction sans accord écrit de 1Healthmedia - Health Initiative est prohibée.
L'utilisateur s'engage à ne pas tenter d'accéder ou copier les codes sources du Site et/ou de l'Annuaire, à ne pas créer des copies du Site et/ou de l'Annuaire, à ne pas adapter, décompiler de manière illicite, ni incorporer le Site et/ou l'Annuaire dans un autre logiciel ou créer des œuvres dérivées sur la base du Site et/ou de l'annuaire.
Nonobstant ce qui précède, l'utilisateur est autorisé à créer un lien hypertexte uniquement vers la page d'accueil du site roy.lepointveterinaire.fr, à l'exclusion de toute autre page du Site.
7. Exactitude et disponibilité des informations indiquées sur le Site et l'Annuaire
Les informations présentes sur le Site et au sein de l'Annuaire proviennent de sources multiples et peuvent être modifiées, à tout moment, par 1Healthmedia - Health Initiative ainsi que par les utilisateurs, s'agissant des informations communiquées dans et via leur compte utilisateur.
1Healthmedia - Health Initiative ne garantit ni l'exactitude, ni la complétude, ni l'actualisation de ces informations, lesquelles sont communiquées et actualisées par les utilisateurs eux-mêmes. L'utilisateur assume l'entier risque lié à l'usage de ces informations.
L'utilisateur reconnaît également que l'Annuaire ne recense pas l'intégralité des vétérinaires, auxiliaires vétérinaires, prestataires, laboratoires, fournisseurs de produits et services vétérinaires ainsi que les organismes publics et associations du secteur des vétérinaires, l'intégration de l'Annuaire nécessitant une inscription volontaire des personnes et entités concernées.
Dans la mesure où l'utilisateur utilise le Site aux fins de produire de quelconques contributions ou contenus constituant un message intelligible et accessible au public, tel que, notamment, offres ou demandes d'emploi, des commentaires, des annonces, etc., l'utilisateur s'engage à ce que ces contributions et contenus soient conformes à l'ordre public et respectent les droits des tiers au regard des lois et règlements applicables.
1Healthmedia - Health Initiative n'assume aucune responsabilité éditoriale au titre de ces contributions ou contenus qui ne font pas l'objet d'une modération a priori , et qui sont simplement techniquement hébergés par 1Healthmedia - Health Initiative, au sens de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique (modifiée).
1Healthmedia - Health Initiative se réserve la faculté de suspendre ou supprimer, sans formalité préalable, ni préavis, et sans justification, tous contenus ou contributions, ce que l'utilisateur accepte expressément. 1Healthmedia - Health Initiative pourra ainsi suspendre ou supprimer ces contenus ou contributions, si, selon son appréciation, ceux-ci sont en infraction avec les présentes dispositions, ou s'il lui était notifié le caractère illicite des contenus ou contributions.
8. Cookies et collecte de données
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9. Protection des données personnelles
1Healthmedia - Health Initiative traite les données personnelles de ses utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur. La politique de protection des données personnelles est accessible sur le Site (lien d'accès ici).
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Le Site peut transmettre de manière passive certaines informations à des tiers, notamment à des fins de prospection commerciale. L'utilisateur sera sollicité pour donner son consentement lors de la collecte. En cas de refus ou de révocation ultérieure du consentement, il pourra l'exprimer en contactant 1Healthmedia - Health Initiative.
Pour évaluer la fréquentation et assurer la sécurité du Site, des données de connexion (date, heure, adresse IP, pages consultées) peuvent être exploitées.
10. Procédure de notification de contenus illicites
En tant que fournisseur de services d'hébergement, 1Healthmedia - Health Initiative n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Toutefois, dans le cadre de la lutte contre toutes infractions visées au IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique (modifiée), 1Healthmedia - Health Initiative a mis en place une procédure de notification des contenus illicites conformément à la règlementation applicable.
Toute notification de faits litigieux devra être adressée par lettre recommandée avec avis d'accusé de réception à :
1Healthmedia - Health Initiative
19-21 rue Dumont d'Urville
75016 Paris - France
Et comprendre les documents suivants :
- le formulaire de notification de contenus illicites ci-dessous dûment complété
Formulaire de notification de contenus illicites - la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
Attention, toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide.
De même, toute notification abusive peut engager la responsabilité de l'utilisateur et est notamment passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros en vertu de l'article 6. VII de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique (modifiée).
Il appartient à 1Healthmedia - Health Initiative d'apprécier le caractère illicite des contenus dénoncés.
L'utilisateur a également toute latitude pour saisir les autorités compétentes des contenus qu'il estime illicites.
11. Divers
11.1 Le fait pour 1Healthmedia - Health Initiative ou l'utilisateur de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales d'utilisation ne saurait en cas être interprété comme un renoncement par 1Healthmedia - Health Initiative et/ou l'utilisateur à s'en prévaloir ultérieurement.
11.2 Dans l'hypothèse où l'une des stipulations des présentes conditions générales d'utilisation serait considérée comme invalide, illégale, abusive ou nulle, pour quelque raison que ce soit, les autres stipulations ne seront pas affectées et demeureront pleinement en vigueur.
11.3 L'utilisateur reconnaît et accepte que les présentes conditions générales d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées par 1Healthmedia - Health Initiative. Les conditions générales d'utilisation applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur et mises à disposition sur le Site lors de l'utilisation du Site par l'utilisateur.
11.4 Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français.
11.5 Tout litige entre 1Healthmedia - Health Initiative et un utilisateur professionnel relatif à la validité, l'exécution, l'interprétation, la cessation ou les conséquences de la cessation des présentes conditions générales d'utilisation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège social de 1Healthmedia - Health Initiative.
11.6 Dans l'hypothèse d'une signature dématérialisée des présentes conditions générales d'utilisation, 1Healthmedia - Health Initiative et l'utilisateur reconnaissent que les présentes conditions générales d'utilisation constituent l'original dudit document et que, conformément à l'article 1366 du Code civil, le document électronique le cas échéant signé vaut preuve au même titre qu'un écrit sur support papier.